En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre entité ainsi que par des tiers afin de vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts, la possibilité de partager des articles sur les réseaux sociaux, et la réalisation de statistiques d'audiences.

Plus d'informations sur les cookies
62130 FRAMECOURT
35067 visites
une gestion publique de l'eau potable du Ternois

voir  Rubrique Mairie , Mot du Maire

Nouveau livre de Claude DEVAUX

Le Silence des cloches

Comment un petit village du Ternois a vécu La Révolution de 1789

Voir rubrique  Histoire locale , histoire ancienne

Le Maire s'exprime sur les évènements

VOIR RUBRIQUE  Mairie MOT du MAIRE

Nouveau conseil municipal

Voir Mairie  -Mairie-infos- equipe municipale

UN LIVRE pour les Amis de SILLONS de CULTURE

UN CHEMIN de CULTURE

Consultez larubrique Sillons de Culture

sous-rubrique : Vie de l'association

EGLISE de FRAMECOURT

Lien: Rubrique "Histoire ancienne"

articles 11 et 12

Framecourt ,chef lieu de canton en 1790

Voir Histoire locale...Histoire ancienne

St WULGAN et le prieuré

Voir Histoire ancienne

St WULGAN patron du Prieuré

Réglement

SYNDICAT des EAUX de la région d’HAUTECLOQUE

                        Mairie de Framecourt

                                62130

            ___________________________________

                    

                              Règlement général

 

Dispositions générales                                                                                                                     

         Tout ordre , autorisation ou installation concernant le service d’eau n’est valable que s’il émane du Président ou de son délégué ;tout recouvrement d’argent relatif au service d’eau ne peut être effectué que par la Trésorerie de St Pol.

 

Origine des eaux

            L’eau provient du forage de Hautecloque ; elle est distribuée par le réservoir de Framecourt .Sa qualité est contrôlée par l’ARS  (agence régionale de santé) à Arras  qui effectue les prélèvements  et ceux-ci sont analysés par l’Institut Pasteur  à Lille. Ces résultats sont affichés dans les mairies du Syndicat

            Le syndicat est déchargé de toute responsabilité  vis à vis des abonnés quant à la quantité ou la pression des eaux distribuées au cas où celles-ci viendraient à se modifier .Si l’hygiène l’exigeait , la distribution pourrait être arrêtée sans recours des abonnés

 

Fourniture de l’eau

             Le syndicat est tenu de fournir l’eau dans les rues canalisées aux riverains qui en font la demande , au siège du syndicat et en acceptant les règles. L’eau est livrée au compteur.Tout branchement pour immeuble ou pâture est réalisé par le syndicat à la charge du demandeur.

              A l’origine de chaque branchement , il est établi sous la voie publique une vanne de prise en charge sous bouche à  clef  dont les agents du syndicat ont seuls l’usage. Néanmoins l’abonné veillera à repérer et visualiser la vanne d’accès personnelle de façon régulière :

            

 Les compteurs

  Le compteur sera posé au plus près du domaine public.Le syndicat est juge de l’emplacement  à retenir . Les compteurs sont fournis posés et entretenus par le syndicat . L’abonné est responsable du gel ou avaries au compteur pour des raisons étrangères au fonctionnement normal.

                 L’abonné devra permettre le relevé et la vérification du compteur. En cas d’absence , un document imprimé sera laissé et devra être transmis au  siège ou au fontainier dans les huit jours.

 

Paiement de l’eau

            Les abonnements sont annuels et payables en avril.

            La consommation relevée en juillet et août est payable en octobre .

            A défaut de paiement régulier , le service pourra être suspendu , l’eau étant coupée . La réouverture du compteur est à la charge de l’abonné.

             La consommation due aux fuites après compteur est à régler par l’adhérent .Il est donc indispensable de surveiller de façon régulière le débit normal du compteur .

           Le propriétaire doit prévenir le Syndicat du départ du locataire pour effectuer un relevé intermédiaire.

 

Abonnements et prix de l’eau en 2012 

           Le montant de l’abonnement est

·        compteur particulier……….40 € , 45 et 50 €

·        Compteur prairies …           11 et 18 € (collectifs)

              

 

                    Consommations

                          Jusque 500 m3 …….0,53 € le m3

                          A partir de 500 m3 ….0,46 € le m3

 

            Les prix établis ci-dessus pourront être modifiés par le syndicat de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité de tutelle si l’équilibre du budget en fait apparaître la nécessité

 

Forme des polices

                Les abonnements seront établis au nom des propriétaires ou usufruitiers ou des locataires sous forme d’engagements unilatéraux signés de l’abonné.Les polices resteront dans les archives du Syndicat

                 Chaque fois qu’une propriété se trouvera divisée par suite de partage , vente , donation ou toute autre cause , l’ancienne concession sera annulée et il y aura lieu à de nouvelles demandes de concessions pour chacune des autres propriétés ainsi constituées

 

Mesures d’ordre

           Il est interdit de posséder les clefs des vannes de prise en charge ou d’arrêt du service d’eau

           Tout acte par lequel l’abonné chercherait à se procurer de l’eau en dehors des quantités passant par le compteur ou à modifier la régularité du fonctionnement et l’exactitude de son appareil ou à changer la position des aiguilles ou le fait même d’avoir brisé les plombs du compteur donneront lieu à des poursuites

              En cas d’inexécution des conditions de l’abonnement , le syndicat pourra , nonobstant et avant tout recours devant les tribunaux , suspendre ou supprimer le service de l’eau à l’abonné et résilier le contrat , sans encourir aucune responsabilité envers l’abonné ou les tiers , même en cas de sinistre .

              Le syndicat se réserve le droit de suspendre le service de l’eau dans toute maison inhabitée.

 

Service d’incendie

                 Le syndicat se réserve le droit de couper l’eau à toute ou partie convenable du réseau pour les besoins du service d’incendie.De plus les appareils et postes d’eau sans exception seront mis à la disposition du service d’incendie.Le volume de l’eau pris chez un abonné en cas de lutte contre l’incendie sera déduit de sa consommation relevée au niveau du compteur.

                 Le syndicat  s’engage à alimenter en eau les postes de lutte contre l’incendie : poteaux et citernes . Il prendra en charge l’entretien et le bon fonctionnement de ces postes dont l’implantation et le nombre sont de la responsabilité des communes .

 

Redevances

         1. redevance de l’Agence de l’eau

                     Elle est perçue auprès des usagers en application des principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement  Loi sur l’eau du 30.12.2006).Cette redevance sert à financer les actions de protection de l’eau et des milieux aquatiques

                     Son taux varie chaque année .

 

         2 redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique

                     Elle est assise sur le volume d’eau facturé à l’abonné

                      Les taux sont progressifs de 2008 à 2012 :

                           2008 : 0,063        2009 : 0130     2010 :0,201     2011 :0,280      2012 : 0,365

                      Sont exonérés les volumes d’eau utilisés pour l’élevage dès lors qu’ils font l’objet d’un comptage spécifique (imprimé de déclaration sur l’honneur)

 

 

 

 

 

Fin de la régie ou cession

               Le syndicat se réserve le droit d’affermer à toute société ou particulier qu’elle avisera bon , le dit service de l’eau , sans que les abonnés puissent prétendre à quelque indemnité que ce soit , pourvu que la dite cession ne donne lieu à aucune interruption du service

 

Adhésion au règlement

           Tout concessionnaire du fait de son abonnement est considéré comme adhérent à toutes les prescriptions du présent réglement 

 

 

                         Adopté par le Conseil syndical du 26 avril 2012

                                     Le Président

                                              Claude Devaux

 

 

 

CAFE-PHILO sur la VERITE

Rubrique Sillons de Culture  saison 2017

Gestion de l'eau DEMAIN

 rubrique Syndicat des eaux (informations diverses)

Eau:nouvelle compétence Com de com

La Première Ecole 1872

Voir histoire locale   et histoire ancienne

Georges SANGNIER : grand historien du Ternois

Conférence de Claude Devaux en 2009

Voir Sillons de Culture  Vie de l'association

Soutenir la culture

Voir Mairie , mot du maire

Histoire de la nouvelle Ecole

Voir Histoire locale ...Histoire ancienne

Investissements communaux

Investissements de la commune de 2001 à 2012

Voir Mairie  Mairie-infos - Travaux

Texte libre Carte communale

Carte communale  officielle par arrêté du Préfet

Voir rubrique Mairie et Conseil

a3w.fr © 2019 - Informations légales - framecourt.monclocher.com